La Commission européenne a dévoilé une liste définitive des services fournis par les grandes entreprises technologiques, les désignant comme « gardiens » sous la nouvelle loi sur les marchés numériques (DMA). Cette décision vise à réguler la domination du marché par des acteurs technologiques de premier plan, en favorisant une concurrence loyale et la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.
Les noms notables sur la liste incluent Alphabet, Amazon, Apple, Meta, et Microsoft, aux côtés de ByteDance en Chine. Ces entreprises, ainsi que leurs services de plateforme de base, sont obligées de se conformer aux exigences du DMA d’ici mars 2024.
Dispositions clés de la loi sur les marchés numériques
La loi sur les marchés numériques (DMA) introduit un ensemble complet de réglementations visant à remodeler le paysage des opérations des grandes entreprises technologiques au sein de l’Union européenne. Fondamentalement, le DMA cherche à freiner les tendances monopolistiques des géants de l’industrie, favoriser un plus ouvert, compétitif, et environnement numérique centré sur l’utilisateur.
Les principales dispositions de ce cadre législatif abordent des aspects critiques de l’industrie technologique, allant de interopérabilité des applications de messagerie à assurer l’équité dans les services de publicité. Ces mesures visent non seulement à uniformiser les règles du jeu, mais également à privilégier le choix des utilisateurs, la transparence, et innovation. Voici les principaux objectifs de la nouvelle loi :
- Donner le choix aux consommateurs
- Les lieux du DMA un fort accent sur l’autonomisation des consommateurs en veillant à ce qu’ils aient leur mot à dire dans leurs expériences numériques. En exigeant des entreprises qu’elles proposent des alternatives et de l’interopérabilité, les utilisateurs auront la liberté de choisir les services et applications qui correspondent le mieux à leurs préférences et à leurs besoins. Ce déplacement vers orientation utilisateur marque une rupture significative avec les pratiques passées, visant à favoriser un écosystème numérique plus dynamique et compétitif où l’innovation et le choix des consommateurs s’épanouissent.
- Interopérabilité des applications de messagerie
- Les principales applications de messagerie, telles que WhatsApp et Messager, Il sera nécessaire d’assurer l’interopérabilité avec les concurrents, en favorisant le choix et la flexibilité des utilisateurs.
- Écosystèmes ouverts pour les systèmes d’exploitation
- Les systèmes d’exploitation comme Android, iOS, et les fenêtres doit faciliter les magasins d’applications tiers et permettre aux développeurs de proposer des options de paiement alternatives dans l’application, réduisant ainsi le verrouillage de l’écosystème.
- Choix dans les moteurs de recherche
- Recherche Google et potentiellement Bing, aura pour mandat d’offrir aux utilisateurs une sélection de moteurs de recherche alternatifs, améliorant ainsi l’agence des utilisateurs et la diversité des expériences de recherche.
- Fair-play dans les services publicitaires
- Des entreprises comme Google, Amazon, et Méta devront respecter des directives empêchant l’auto-préférence de leurs produits et services par rapport aux autres sur leurs plateformes.
- Transparence dans les navigateurs Web
- Les navigateurs Web comme Chrome et Safari devra permettre aux utilisateurs de désinstaller les applications préinstallées et de modifier les paramètres par défaut du système, garantissant ainsi une plus grande transparence et un meilleur contrôle de l’utilisateur.
Détermination du gardien
La DMA emploie critères spécifiques identifier les entreprises et les services en tant que contrôleurs d’accès, y compris un chiffre d’affaires annuel supérieur à 7,5 milliards d’euros et une capitalisation boursière supérieure à 75 milliards d’euros, ainsi que sservices avec plus de 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’UE.
Réponses de l’industrie
Alors que certaines entreprises revoient leur désignation et évaluent les implications, d’autres ont fait part de leurs inquiétudes concernant les impacts sur la vie privée et la sécurité. Pomme a souligné son engagement à atténuer tout effet négatif sur ses services. Méta est en cours d’évaluer la décision de la Commission, et Microsoft a accepté sa désignation tout en se félicitant de la poursuite des investigations.
ByteDance, la société derrière TikTok, a exprimé fort désaccord avec son statut de gardien, soulignant son rôle dans apportant le choix à un espace majoritairement contrôlé. Ils évaluent prochaines étapes potentielles en réponse à cette décision.
Application et sanctions
Le non-respect des règles du DMA peut entraîner des amendes de jusqu’à 10 pour cent du chiffre d’affaires mondial d’une entreprise, et jusqu’à 20 pour cent pour les récidivistes. De plus, la Commission détient le pouvoir d’imposer des remèdes structurels, obligeant potentiellement un contrôleur d’accès à céder une partie de son activité.
Le dévoilement de la liste définitive des contrôleurs d’accès et des services de base de la plateforme est un pas important dans la mise en œuvre du DMA. Cependant, des contestations judiciaires sont prévues, reflétant les différends antérieurs sur les réglementations technologiques. À mesure que ces mesures entrent en vigueur, le paysage technologique en Europe se transforme prêt à se transformer, visant un marché numérique plus compétitif et diversifié.
Crédit image en vedette : Commission européenne